41(1)Les fiduciaires auxquels l’instrument de fiducie impose expressément de détenir des biens fiduciaires dans des fiducies d’affectation discrétionnaire peuvent affecter les recettes et imputer les dépenses sur le revenu et sur le capital de la fiducie, selon ce qu’ils estiment être juste et équitable dans les circonstances.

41(2)Si le montant d’une dépense imputée sur le revenu ou sur le capital de la fiducie en vertu du paragraphe (1) n’est pas égal à la somme payée sur le revenu ou sur le capital à l’égard de la dépense, les fiduciaires peuvent répartir une somme entre le revenu et le capital pour recouvrer ou rembourser le paiement effectué à l’égard de la dépense.